Conditions générales de vente et d’utilisation Atlas Pro ONTV

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est constitué, par ordre de priorité, des documents suivants :

1. le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières ;
2. la description de l’offre et le prix affichés avant paiement ;
3. les présentes conditions dans leur version acceptée ;
4. la politique de remboursement, pour les garanties commerciales ;
5. la politique de confidentialité pour les traitements de données.

Le vendeur doit remettre une confirmation du contrat sur un support durable. Version archivée remise au client : [À COMPLÉTER : PDF, EMAIL OU ESPACE CLIENT].

4. Commande et formation du contrat

1. Le client sélectionne l’offre et vérifie ses caractéristiques.
2. Il renseigne les informations nécessaires et choisit un moyen de paiement disponible.
3. Un récapitulatif permet de corriger les erreurs avant validation.
4. Le client accepte explicitement les conditions applicables.
5. Le bouton final indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
6. Le vendeur confirme la commande et remet les informations contractuelles sur support durable.

Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment paiement refusé, incohérence manifeste ou suspicion de fraude, sans discrimination ni décision arbitraire. Toute annulation après paiement doit être expliquée et remboursée selon le droit applicable.

6. Activation, fourniture et non-livraison

Le délai d’activation doit être communiqué avant la commande. Délai réel annoncé : [À COMPLÉTER].

En cas de non-fourniture dans le délai promis, le client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat. Une livraison partielle ou une activation incorrecte doit être corrigée sans frais.

Canal de livraison et preuve de remise : [À COMPLÉTER].

8. Droit légal de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, un délai de quatorze jours s’applique en principe. Pour une prestation de services, il court normalement à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément le début du service avant la fin du délai, le vendeur doit recueillir cette demande et l’informer des conséquences. L’activation seule ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Lien « Renoncer au contrat ici » : [À COMPLÉTER ET TESTER]. Formulaire type et confirmation durable : [À COMPLÉTER].

10. Garantie légale de conformité des services numériques

Le service numérique doit correspondre aux caractéristiques convenues, à la compatibilité annoncée et aux critères légaux de conformité. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité doivent être fournies ou signalées.

1. Le client signale le défaut avec des éléments proportionnés.
2. Le vendeur met le service en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
3. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou inefficace, le client peut demander les remèdes légaux applicables.
4. Un refus de mise en conformité doit être motivé sur un support durable.

Entité responsable de la conformité : [À COMPLÉTER AVEC LE VENDEUR RÉEL].

12. Suspension ou résiliation par le vendeur

Une suspension ne doit pas être discrétionnaire. Elle doit reposer sur un motif réel, proportionné et vérifiable, avec information préalable lorsque la situation le permet.

Préavis, procédure de contestation et sort du prix payé : [À COMPLÉTER].

14. Disponibilité, maintenance et assistance

Le vendeur peut effectuer des maintenances raisonnables et informer les clients des interruptions prévisibles. Les incidents dus au réseau local, à un appareil ou à une application tierce peuvent être distingués d’un défaut du service, mais ne permettent pas d’écarter automatiquement la conformité.

16. Support, réclamations et remboursements

Le support peut demander les informations utiles : référence de commande, appareil, application, réseau et message d’erreur. Il ne doit pas demander de mot de passe, de cryptogramme ou de numéro complet de carte.

Les garanties commerciales et remboursements figurent dans la politique de remboursement. La durée actuellement annoncée sur cette politique doit être harmonisée avec le parcours de commande et la page garantie remboursement.

18. Médiation, droit applicable et juridictions

Une réclamation doit d’abord être adressée au vendeur. En l’absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par le professionnel, sous réserve des conditions de recevabilité.