Non-activation
Indiquez la date, l’offre, le canal de livraison et le délai d’activation annoncé avant achat.
Guide de confiance et procédure
Garantie et remboursement Atlas Pro ONTV
Cette page distingue la garantie commerciale éventuellement proposée par le vendeur, le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité d’un service numérique et les incidents de commande comme la non-activation ou le double paiement.
Elle ne remplace pas la politique de remboursement ni les conditions contractuelles. Les durées, exclusions et délais doivent être identiques sur toutes les pages et correspondre au parcours de commande réellement utilisé.
Indexation suspendue : la politique de remboursement du domaine annonce actuellement
une garantie commerciale de 30 jours, tandis que les conditions d’utilisation indiquent 7 jours.
Le point de départ, les offres concernées, les exclusions et les délais de remboursement ne sont donc pas cohérents.
Choisissez une seule version contractuelle, mettez à jour toutes les pages et remplacez les champs
[À COMPLÉTER] avant de passer cette page en
index,follow.
1. Choisir la bonne procédure
| Situation | Fondement | Action appropriée |
|---|---|---|
| Vous changez d’avis après un achat à distance | Droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique. | Utiliser la procédure de rétractation, sans attendre un diagnostic technique inutile. |
| Le vendeur promet « satisfait ou remboursé » | Garantie commerciale volontaire. | Vérifier la durée, le point de départ, les offres et les exclusions publiés avant paiement. |
| Le service ne correspond pas au contrat | Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. | Demander la mise en conformité puis, lorsque les conditions sont réunies, une réduction ou la résolution. |
| Le service n’a pas été activé | Non-fourniture ou inexécution contractuelle. | Signaler la non-activation avec la commande et le délai annoncé. |
| Vous avez été débité deux fois | Incident de paiement. | Transmettre les deux références de transaction, avec les données sensibles masquées. |
2. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Une garantie commerciale est facultative. Elle s’ajoute aux droits légaux et ne peut pas les remplacer. Ses conditions doivent être disponibles avant la commande et rester identiques sur les tarifs, les conditions, la politique de remboursement, les pages d’aide et les messages commerciaux.
| Élément contractuel | Valeur unique à publier |
|---|---|
| Garantie proposée | [À COMPLÉTER : OUI / NON] |
| Durée | [À HARMONISER : 7 JOURS OU 30 JOURS] |
| Point de départ | [À COMPLÉTER : CONCLUSION, PAIEMENT OU ACTIVATION] |
| Offres concernées | [À COMPLÉTER] |
| Remboursement total ou partiel | [À COMPLÉTER] |
| Exclusions objectives | [À COMPLÉTER SANS RÉDUIRE LES DROITS LÉGAUX] |
| Canal de demande | [À COMPLÉTER ET TESTER] |
| Délai de décision | [À COMPLÉTER AVEC UN DÉLAI RÉALISTE] |
Ne présentez pas la date d’activation comme le point de départ de tous les droits.
Elle peut servir à une garantie commerciale si cela a été clairement accepté,
mais le droit légal de rétractation suit les règles fixées par la loi.
3. Droit légal de rétractation
Pour un contrat conclu à distance relevant du droit français ou européen, un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter. Pour une prestation de services, le délai court normalement à compter de la conclusion du contrat.
Si le consommateur demande expressément le début de la prestation avant la fin du délai, un montant proportionnel à la partie exécutée peut être dû lorsque les conditions légales sont remplies. L’activation seule ne permet pas d’écarter automatiquement la rétractation.
| Cas | Conséquence à expliquer |
|---|---|
| Le service n’a pas commencé | La rétractation peut être exercée dans le délai applicable. |
| Le service commence avant la fin des quatorze jours | Un accord exprès est requis ; un montant proportionnel peut être dû dans les cas prévus. |
| Service pleinement exécuté | La perte du droit suppose les accords et reconnaissances prévus par la loi. |
| Contenu numérique sans support matériel | Le consentement préalable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation durable doivent être vérifiés. |
| Information ou consentement manquant | Une exclusion automatique ne doit pas être opposée au consommateur. |
4. Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats à distance conclus au moyen d’une interface en ligne à partir du 19 juin 2026, le site doit proposer une fonctionnalité gratuite, visible et directement accessible permettant d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne.
Lien permanent vers la fonctionnalité : [À COMPLÉTER ET TESTER].
- Identifier le consommateur et le contrat concerné.
- Permettre une confirmation claire avant l’envoi.
- Fournir immédiatement un accusé de réception durable.
- Reprendre la date, l’heure et le contenu de la déclaration.
5. Garantie légale de conformité numérique
Un contenu ou service numérique payant doit correspondre aux caractéristiques convenues, fonctionner avec la compatibilité annoncée et être fourni avec les informations et mises à jour requises. Une garantie commerciale ou une clause « aucun remboursement » ne peut pas supprimer cette protection.
- Le client décrit le défaut et transmet les éléments nécessaires.
- Le professionnel examine une mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur.
- Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou insuffisante, les remèdes légaux peuvent inclure une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Professionnel responsable de la conformité : [À COMPLÉTER AVEC L’ENTITÉ JURIDIQUE RÉELLE].
6. Non-activation, erreur de formule ou double paiement
Erreur de formule
Contactez rapidement le support avant une utilisation importante afin d’étudier une correction ou un remboursement.
Double paiement
Fournissez les deux références et montants sans transmettre le numéro complet de carte.
Délai d’activation réellement promis : [À COMPLÉTER ET HARMONISER AVEC LES CONDITIONS].
7. Procédure de demande
- Identifiez le fondement de la demande : rétractation, garantie commerciale, conformité ou incident de commande.
- Utilisez la fonctionnalité de rétractation lorsque celle-ci est requise, ou écrivez à support@atlas-proontv.pro.
- Indiquez l’email utilisé, la référence, la date, l’offre et le montant.
- Expliquez le résultat attendu : activation, correction, mise en conformité, réduction ou remboursement.
- Joignez uniquement les justificatifs nécessaires.
- Conservez l’accusé de réception et les échanges.
Modèle de demande
Objet : Demande relative à la commande [référence]
Nom :
Email utilisé :
Référence de commande :
Date et montant :
Offre :
Type de demande : rétractation / garantie commerciale / conformité / non-activation / double paiement
Motif :
Résultat demandé :
Tests déjà réalisés, si pertinents :
Pièces jointes masquées :
8. Justificatifs utiles et minimisation
| Élément | Utilité | Précaution |
|---|---|---|
| Email ou référence de commande | Identifier la transaction. | Ne transmettre que la référence nécessaire. |
| Date de paiement et d’activation | Comparer les délais contractuels. | Distinguer ces dates du point de départ légal de la rétractation. |
| Preuve de paiement | Vérifier le montant et le statut. | Masquer numéro complet, cryptogramme et solde. |
| Capture d’erreur | Documenter un défaut technique. | Masquer identifiants, données personnelles et codes d’accès. |
| Modèle d’appareil et application | Vérifier la compatibilité annoncée. | Ne pas demander d’informations sans lien avec le diagnostic. |
9. Diagnostic technique : utile mais encadré
Un diagnostic raisonnable peut être proposé pour un défaut technique. Il ne doit pas retarder une rétractation valable ni servir à imposer des manipulations répétitives ou risquées.
| Vérification | Objectif | Limite |
|---|---|---|
| Statut de la commande et email | Vérifier la livraison. | Ne pas demander le mot de passe de la messagerie. |
| Compatibilité annoncée | Comparer l’appareil aux prérequis publiés avant l’achat. | Une incompatibilité non annoncée ne doit pas être imputée automatiquement au client. |
| Autre réseau ou Ethernet | Identifier un problème de connexion. | Le client n’a pas à acheter du matériel pour prouver sa demande. |
| Version d’application | Vérifier une configuration raisonnable. | Ne pas imposer une application non annoncée ou non fiable. |
10. Décision et délais
La réponse doit être motivée : acceptation, information complémentaire proportionnée, proposition de mise en conformité, acceptation partielle ou refus expliqué.
| Étape | Délai à publier |
|---|---|
| Accusé de réception | [À COMPLÉTER] |
| Analyse initiale | [À COMPLÉTER AVEC UN DÉLAI RÉALISTE] |
| Rétractation valable | Sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après information du professionnel. |
| Garantie commerciale | [À COMPLÉTER SELON L’ENGAGEMENT UNIQUE RETENU] |
| Affichage bancaire après émission | Dépend du prestataire et de la banque ; ne pas promettre un délai non maîtrisé. |
11. Moyen de remboursement
Pour une rétractation légale, le remboursement utilise normalement le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour le consommateur.
| Moyen réellement accepté | Prestataire | Procédure réelle |
|---|---|---|
| Carte bancaire | [À COMPLÉTER] | [À COMPLÉTER] |
| Portefeuille de paiement | [À COMPLÉTER OU « NON PROPOSÉ »] | [À COMPLÉTER] |
| Virement | [À COMPLÉTER OU « NON PROPOSÉ »] | [À COMPLÉTER] |
| Crypto-actif | [À COMPLÉTER OU « NON PROPOSÉ »] | Définir l’actif, le montant, la référence de conversion, les frais et le réseau avant achat. |
12. Exclusions encadrées
Une garantie commerciale peut prévoir des exclusions claires et objectives. Elles ne doivent pas supprimer la rétractation lorsqu’elle existe, la conformité numérique, les recours liés à une non-fourniture ou les droits contre une pratique trompeuse.
Exclusions commerciales possibles
- achat effectué auprès d’un autre vendeur ;
- demande hors durée de la garantie commerciale ;
- fraude documentée ;
- usage volontairement contraire aux limites clairement acceptées.
Refus à ne pas opposer automatiquement
- service déjà activé ;
- absence de test technique inutile ;
- problème de compatibilité non annoncé ;
- clause générale « aucun remboursement ».
13. Réclamation et médiation
En cas de désaccord, adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel et conservez-en la preuve. Si aucun règlement n’est trouvé, le consommateur doit pouvoir saisir gratuitement le médiateur désigné par le vendeur.
| Information | Valeur à publier |
|---|---|
| Entité juridique vendeuse | [À COMPLÉTER] |
| Adresse de réclamation | [À COMPLÉTER] |
| Médiateur référencé | [À COMPLÉTER] |
| Adresse et site du médiateur | [À COMPLÉTER] |
| Modalités de saisine | [À COMPLÉTER] |
14. Données personnelles et sécurité
Les demandes peuvent contenir l’identité, l’email, la commande, le montant, les échanges, les journaux utiles au diagnostic et la décision. Les finalités, destinataires et durées doivent être décrits dans la politique de confidentialité.
Une demande d’accès ou d’effacement relève de la page RGPD. Un signalement relatif au droit d’auteur relève de la page copyright / DMCA.
Questions fréquentes
La garantie dure-t-elle 7 ou 30 jours ?
Le domaine publie actuellement les deux durées. Elles doivent être harmonisées avant indexation et avant toute nouvelle commande.
Le délai commence-t-il toujours à l’activation ?
Non. Cela peut être prévu pour une garantie commerciale, mais la rétractation légale suit son propre point de départ.
Dois-je effectuer des tests avant de me rétracter ?
Non pour une rétractation valable. Des tests raisonnables peuvent être utiles pour une demande fondée sur un défaut technique.
L’activation supprime-t-elle automatiquement la rétractation ?
Non. Des conditions précises de consentement, d’exécution et de confirmation doivent être vérifiées.
Une garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. Elle s’ajoute aux droits légaux et ne peut pas les réduire.
Quel délai pour un remboursement après rétractation ?
Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard sous quatorze jours après information du professionnel.
Que fournir pour un double paiement ?
Les deux références, montants et dates, avec toute donnée bancaire complète masquée.
Quand demander la réindexation ?
Après harmonisation des durées, validation juridique, passage en index et mise à jour du sitemap.
Avant de publier cette version
Choisissez une durée unique de garantie commerciale, définissez son point de départ, ses offres, exclusions et délais. Implémentez la rétractation en ligne, identifiez le vendeur et le médiateur, puis harmonisez toutes les pages contractuelles.